Loi sur la protection du consommateur: pour ne pas se faire avoir!

Shopping_IS La réforme de la Loi sur la protection du consommateur était plus que nécessaire. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette loi permet de rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les entreprises, spécialement dans le secteur des télécommunications.

Mais ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas toutes en même temps et il existe plusieurs exceptions. Vous devez bien vous informer et vous assurer que les commerçants respectent les modifications, notamment dans les contrats.

Décortiquons un peu ces pratiques commerciales toutes fraîches, question de ne pas se faire avoir…

Les frais cachés, c’est fini ou presque…

Depuis le 30 juin, les commerçants doivent présenter le prix total (global) du bien ou du service vendu. Dans le cas des télécommunications (cellulaire, télédistribution par câble ou satellite, internet et téléphonie résidentielle) ça veut dire plus de précision, de visibilité et de clarté en ce qui à trait aux aspects moins attirants de leurs contrats tels les tarifs, les restrictions, les pénalités et autres éléments importants. Par contre, certaines règles ne seront applicables qu’au renouvellement de votre contrat. Cliquez ici pour en savoir plus.

Si vous décidez de mettre fin à votre contrat avant son échéance, votre fournisseur ne pourra plus vous obliger à payer des frais de résiliation supérieurs à ce qu’il vous a donné à la signature du contrat (exemple : un cellulaire de 100 $ contre une pénalité de 300 $).

Dans le secteur automobile, on voit souvent des prix affichés très bas qui montent rapidement quand on ajoute les frais de transport et de préparation, par exemple. Cette pratique sera désormais interdite.

Dans le cas des agences de voyages, on aura encore le droit d’ajuster le prix d’un forfait vendu si la hausse du coût du carburant le justifie.

Cartes-cadeaux : beaucoup d’exceptions

Les fournisseurs de cartes-cadeaux ne pourront plus imposer de dates d’échéance (règle rétroactive pour les cartes en circulation), sauf si on peut utiliser le service de façon illimitée. Le commerçant devra aussi rembourser au client qui en fait la demande le solde de sa carte prépayée ou de son chèque-cadeau lorsqu’il est de 5 $ ou moins. Mais attention, il existe plusieurs exceptions comme les cartes offertes gratuitement par les commerçants. Ces derniers n’ont pas à respecter ces nouvelles règles.

Dans le cas d’un service précis, puisqu’il n’y a plus d’échéance, le fournisseur peut exiger de payer la différence entre le prix en vigueur sur la carte (disons un massage d’une heure) au moment de son achat et le prix au moment d’utiliser le service, quatre ans plus tard, par exemple.

Dans le cas des cartes d’appel prépayées pour les cellulaires, le commerçant peut indiquer une date d’expiration sur la carte. Aucuns frais d’émission et d’utilisation ne sont exigibles, sauf si vous souhaitez la personnaliser (avec une photo, par exemple). Les cartes prépayées servant à faire des appels interurbains doivent cependant respecter ces nouvelles règles. Il n’y a donc pas de date d’expiration et on doit rembourser à demande les soldes de 5 $ ou moins. 

Les cartes prépayées qui permettent d’acheter dans plusieurs magasins, mais qui comportent certaines limitations (un seul centre commercial, par exemple) ne peuvent indiquer de date d’expiration. Par contre, ces marchands peuvent exiger des frais d’activation (maximum de 3,50 $) et d’inutilisation (maximum de 2,50 $ après le 15e mois et si vous en faites la demande après le 18e mois). Le commerçant doit choisir l’une de ces deux options et l’indiquer au verso de la carte. On doit aussi rembourser à demande les soldes de 5 $ ou moins.

Il existe aussi des cartes émises pas des institutions financières (Visa, Master Card et Amex) qui permettent l’achat de biens ou des services auprès de différents commerçants. Le marchand peut indiquer sur ces cartes une date d’expiration, de même qu’exiger des frais d’émission et d’utilisation (mais il doit vous en informer). Il n’est pas, non plus, tenu de rembourser les soldes de 5 $ ou moins.

Garantie prolongée

On vous a sûrement déjà offert d’acheter une garantie prolongée sur vos électroménagers ou du matériel électronique. Depuis le 30 juin dernier, avant de vous proposer d’acheter une telle garantie le marchand doit vous informer de l’existence et du contenu de la garantie légale.

Bien que beaucoup de gens l’ignorent, la Loi sur la Protection du consommateur donne déjà une garantie sur tous les biens achetés ou loués chez un commerçant. Vous êtes donc déjà protégés pour l’usage normal (durée raisonnable) d’un bien. Le marchand doit vous offrir une garantie supplémentaire. Que l’achat soit fait par téléphone, par Internet ou par la poste, les commerçants doivent vous informer de l’existence et du contenu de la garantie légale (par écrit, verbalement…).

Un pas dans la bonne direction

Ces changements sont un pas dans la bonne direction. Mais encore faut-il que les consommateurs comprennent bien quels sont leurs droits. Soyez certains que les commerçants savent quels sont les leurs…

Que pensez-vous de ces nouvelles règles? Vous sentez-vous mieux protégés?   

6 réflexions au sujet de « Loi sur la protection du consommateur: pour ne pas se faire avoir! »

  1. Je pense que c un pas dans la bonne direction, j ai payer des pénalités exorbitantes, j aurais aimé
    que c changement es eu lieu y a un an, mais bon…déja beaucoup mieux.
    Merci.

  2. Si ce que vous énoncez dans votre article est ce qui ressort le plus de cette Loi, c’est vraiement un tout petit pas…Je ne connais pas les ‘tenant et aboutissant’ de cette Lois mais, que dit-on des fameux « Frais divers » qui ne veulent rien dire et qui peuvent appraître sur certains états de compte… comme Hydro-Québec par exemple, ou des institutions financières et autres…? Il me semble que des frais fixes et des intérêts s’il y a lieu est bien suffisant pour le consommateur. Probablement que ‘ces gros bonnets’ ne seront pas touchés sur bien des points contenus dans la nouvelle Loi. Et pourtant, ils en ont plein les poches! À quand le pas de géant ?
    Bonne journée !

  3. J’aimerais avoir quelque précision. Pour ce qui est des cellulaires quand j’ai pris le mien au mois d’Avril, le prix affiché de mon contrat était de 30$ et ma facture de +/-45$ et sur mon contrat c’est marqué pénalité de 20$/mois pour résiliation du contrat avant la datte. Estce que je peut me « battre » avec la compagnie pour leur faire respecté le prix qui était affiché et estce que si je met un terme à mon contrat il vont me chargé des pénalité en fonction des termes de mon contrat ou selon les nouvelles disposition de la loi ???
    Pour ce qui est des garanties légal, si tu achète un véhicule usagé de plus de 10 ans chez un cocessionnaire, aie-je le droit à une garantie (genre 30jour/5000km) ???

  4. Moi je ne suis pas d’accord avec la loi sur  »un service précis »… que le fournisseur peut demander de payer l’augmentation du prix… en faits, il n’avait qu’à donner un coupon de $100 plutôt qu’un massage gratuit…
    Il y a maintenant des timbres « permanents »: quand on l’achète: on a acquis un droit sur un service que le prix change ou non… pareil pour billet d’autobus…
    La question du timbre me faisait chier depuis toujours… les timbres de 1 sous à ajouter et jamais savoir où le prix en était rendu… mais le pire était le principe que le timbre vaille sa face-value plutôt qu’un droit… me semblait créer une seconde « monnaie » en mépris du dollar… et ceci au sein du même état fédéral…
    Eu égard aux massages… grande préoccupation du G-8 des Pays-Bas…
    L’état veut ton bien, ta femme, aussi!

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